Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GalyTV et tout client souhaitant effectuer un achat sur notre site web. En passant commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Article 1 – Informations Légales

Raison sociale : GalyTV
Forme juridique :
Siège social :
Capital social : 10000 €
Email : contact@galytv.co
Téléphone :
Directeur de publication :
Hébergeur :

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services IPTV (Internet Protocol Television) proposés par GalyTV sur le site www.galytv.co.

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site web, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable de GalyTV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande.

GalyTV se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 3 – Produits et Services

GalyTV propose à la vente des abonnements IPTV permettant l’accès à des chaînes de télévision en direct, des contenus vidéo à la demande (VOD), des films et des séries via Internet.

3.1 Description des services

Nos abonnements IPTV incluent :

Accès à plus de 33 000 chaînes de télévision internationales en direct
Bibliothèque VOD de plus de 180 000 films et séries
Qualité de diffusion HD, Full HD et 4K (selon les contenus et votre connexion Internet)
Guide électronique des programmes (EPG)
Compatibilité multi-appareils (Smart TV, Android, iOS, PC, Mac, box IPTV)
Support technique 24/7

3.2 Formules d’abonnement

Plusieurs durées d’abonnement sont disponibles :

Abonnement mensuel (1 mois)
Abonnement semestriel (12 mois)
Abonnement annuel (24 mois)

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont indiquées sur la page produit correspondante.

3.3 Prérequis techniques

Pour utiliser nos services IPTV, le client doit disposer de :

Une connexion Internet haut débit stable (minimum 10 Mbps pour HD, 25 Mbps recommandés pour 4K)
Un appareil compatible (Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, box IPTV)
Une application IPTV compatible installée (liste fournie après achat)

GalyTV ne saurait être tenu responsable des problèmes de fonctionnement liés à une connexion Internet insuffisante ou à un matériel non compatible.

Article 4 – Prix et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

GalyTV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les promotions en cours sont valables pendant la période indiquée sur le site. Aucune remise rétroactive ne sera appliquée.

4.2 Modes de paiement acceptés

Le paiement de votre commande peut s’effectuer par les moyens suivants :

Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express (paiement sécurisé via Stripe)
PayPal : compte PayPal ou carte bancaire via PayPal
Virement bancaire : sur demande pour les abonnements annuels (activation après réception du paiement)
Autres : [Préciser si vous acceptez d’autres moyens]

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement sécurisé.

4.3 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par cryptage SSL. GalyTV ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les informations de paiement sont traitées directement par nos prestataires certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal).

4.4 Facturation

Une facture conforme à la réglementation en vigueur sera automatiquement envoyée par email au client après validation du paiement. Le client peut également télécharger sa facture depuis son compte client.

Article 5 – Processus de Commande

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

Sélection du produit : Le client choisit la formule d’abonnement IPTV souhaitée
Ajout au panier : Le client ajoute le produit à son panier et peut continuer ses achats ou procéder au paiement
Identification : Le client crée un compte ou se connecte à son compte existant
Vérification : Le client vérifie le récapitulatif de sa commande (produit, prix, durée)
Acceptation des CGV : Le client coche la case confirmant avoir lu et accepté les présentes CGV
Choix du mode de paiement : Le client sélectionne son mode de paiement et valide
Paiement sécurisé : Le client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée
Confirmation : Après validation du paiement, le client reçoit un email de confirmation avec ses identifiants d’accès

La commande devient définitive et irrévocable après validation du paiement par le client et confirmation par GalyTV.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

⚠️ IMPORTANT : Nos services IPTV étant des contenus numériques dont l’exécution commence immédiatement après validation de la commande (activation instantanée de l’abonnement), et le client ayant expressément consenti à cette exécution immédiate lors de la commande, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.

En validant votre commande, vous reconnaissez expressément :

Que vous demandez l’exécution immédiate du service dès validation de la commande
Que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours
Que vous ne pourrez donc pas demander de remboursement après activation de votre abonnement

6.1 Exceptions et garantie de satisfaction

Bien que le droit légal de rétractation ne s’applique pas, GalyTV s’engage à :

Proposer un essai gratuit de 24h (selon disponibilité) pour tester le service avant tout engagement financier
Étudier au cas par cas les demandes de remboursement en cas de problème technique majeur imputable à GalyTV et non résolu par le support dans un délai raisonnable
Offrir une garantie de satisfaction : remboursement partiel possible dans les 48h suivant l’activation si le service ne fonctionne pas pour des raisons techniques de notre fait

Article 7 – Livraison et Activation du Service

7.1 Modalités d’activation

Nos services IPTV étant entièrement numériques, il n’y a pas de livraison physique.

Activation automatique immédiate : Après validation du paiement, le client reçoit immédiatement par email :

Ses identifiants de connexion (URL M3U, code d’activation ou login/mot de passe)
Le guide d’installation détaillé selon ses appareils
Les liens de téléchargement des applications recommandées
Les coordonnées du support technique

Le service est activé pour la durée de l’abonnement souscrit à compter de la validation du paiement.

7.2 Délai de réception

Les identifiants sont envoyés automatiquement dans les 5 minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de non-réception après 30 minutes, vérifiez vos spams ou contactez notre support à support@galytv.co.

7.3 Durée de validité

L’abonnement est valable pour la durée souscrite à partir de la date d’activation. À l’expiration de l’abonnement, le service est automatiquement désactivé sauf renouvellement préalable.

Article 8 – Obligations du Client

Le client s’engage à :

Usage personnel : Utiliser le service IPTV exclusivement pour un usage privé et personnel
Non-partage : Ne pas partager, revendre ou distribuer ses identifiants d’accès
Connexions simultanées : Respecter le nombre maximum de connexions simultanées autorisées par son abonnement (généralement 1 à 3 selon la formule)
Informations exactes : Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte
Sécurité : Conserver confidentiellement ses identifiants de connexion
Signalement : Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou accès non autorisé à son compte
Respect de la loi : Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement.

Article 9 – Garanties et Responsabilités

9.1 Garanties de GalyTV

GalyTV s’engage à fournir un service de qualité et garantit :

Un taux de disponibilité du service de 98% minimum (hors maintenance programmée)
Une qualité de streaming stable en HD/4K selon la connexion Internet du client
Un support technique réactif disponible 24/7
La mise à jour régulière des chaînes et contenus VOD

9.2 Limitations de responsabilité

GalyTV ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

Connexion Internet : Problèmes liés à la qualité, la vitesse ou les interruptions de la connexion Internet du client
Matériel : Incompatibilité ou dysfonctionnement du matériel du client (TV, box, smartphone, etc.)
Force majeure : Événements indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, pannes généralisées, cyberattaques, décisions gouvernementales, etc.)
Fournisseurs tiers : Indisponibilité temporaire de chaînes ou contenus due à des décisions des diffuseurs originaux
Usage abusif : Dommages résultant d’un usage non conforme aux présentes CGV

En tout état de cause, la responsabilité de GalyTV est limitée au montant de l’abonnement payé par le client.

9.3 Maintenance et interruptions

GalyTV se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces interventions seront, dans la mesure du possible, programmées durant les heures de faible affluence et notifiées à l’avance aux clients.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.galytv.co (textes, images, logos, vidéos, structure, design, etc.) sont la propriété exclusive de GalyTV ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de GalyTV.

L’achat d’un abonnement IPTV confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des contenus accessibles via le service, dans le cadre strictement privé.

Article 11 – Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant privacy@galytv.co.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité complète.

Article 12 – Résiliation et Suspension

12.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant notre service client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante déjà payée.

12.2 Suspension ou résiliation par GalyTV

GalyTV se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l’accès au service en cas de :

Non-respect des présentes CGV
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Partage des identifiants avec des tiers
Connexions simultanées dépassant la limite autorisée
Activités illégales ou contraires à l’ordre public
Non-paiement ou fraude au paiement

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 – Service Client et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le client peut contacter notre service client :

Email : support@galytv.co
WhatsApp :
Horaires : Support disponible 24h/24, 7j/7
Délai de réponse : Maximum 6 heures ouvrées

En cas de litige, le client doit d’abord contacter notre service client pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le client peut recourir à une médiation de la consommation.

13.1 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

Article 14 – Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social de GalyTV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Toutefois, si le client est un consommateur résidant dans l’Union Européenne, il bénéficie des protections prévues par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 15 – Dispositions Diverses

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour GalyTV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

15.3 Conservation des CGV

Les présentes CGV sont archivées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Le client peut consulter à tout moment la version en vigueur des CGV sur notre site web.

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :
Email : contact@galytv.co | Téléphone :